Attribution de la carte du combattant en Algérie au-delà du 2 juillet 1962 carte dite « à cheval »

Les bons vœux 2014 arrivent pour les AC !!!       croix du combattant
Information transmise par la Madame la directrice de l’ONACVG 66:

 

“Messieurs les Présidents,

 

L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord.

Dorénavant, les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.”

onac

Pour toute demande, les présidents voudront bien faire parvenir les dossiers complet à la fédération avant le 29 janvier 2014.

Pour tous renseignements, contactez nous

 

JPh POLENNE

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