Compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

pour les courageux à voir sur Légifrance

Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Comme pour la refonte de la partie législative, intervenue par une ordonnance du 28 décembre 2015, la nouvelle partie réglementaire du code, établie aussi à droit constant, répond à deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet, l’ancien code, dont les dispositions avaient été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérisait par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.

Le code refondu est mieux adapté à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et pendant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, ainsi qu’aux victimes civiles, dont celles du terrorisme. On dénombre 241 000 pensionnés au 1er janvier 2016. Le code comporte aussi, notamment, les dispositions relatives aux droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés), ainsi qu’à la carte et à la retraite du combattant (1 108 000 titulaires de la retraite au 1er janvier 2016), et d’autres dispositions manifestant la reconnaissance et le devoir de mémoire envers les combattants et les victimes de guerre.